Les débours sont les dépenses effectuées par l'officier public (notaire, huissier ou avocat) pour le compte de son client.
Délais de réflexion
Les emprunteurs disposent d'un délai de réflexion de 10 jours pour donner leur accord après la réception de l'offre de prêt.
Droit de préemption
Le droit de préemption permet à une personne privée ou un collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.
Droits de mutation
Le notaire perçoit pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales des droits et taxes appelés droits de mutation lors de la vente d'un bien immobilier.
