L'achat en indivision est un acte permettant à des personnes vivant en concubinage d'acquérir un bien immobilier par le biais d'une convention d'indivision fixant la quote-part de chacun. L'indivision peut cesser en cas de vente par l'un des indivisaires, soit par le décés de l'un d'eux.
Acompte
Lors de la signature de la promesse de vente, l'acompte est la somme versée par l'acquéreur. L'acompte est souvent égal à 10% de la valeur globale du bien et engage définitivement l'acquéreur. En cas de retrait de l'acquéreur, le vendeur conserve cette somme. En cas de non-réalisation d'une condition suspensive du compromis de vente, l'acquéreur peut récupérer l'acompte.
Acte de vente
L'acte de vente est le contrat par lequel l'acquéreur devient propriétaire. On peut également parler d'acte authentique car il est signé devant un notaire.
Acte notarié
Il s'agit d'un acte signé devant le notaire. On peut également utiliser le terme d'acte authentique. La promesse de vente ou l'acte de vente sont deux exemples d'actes notariés.
Acte sous seing privé
Il s'agit d'un acte rédigé et signé entre deux parties sans l'intervention d'un officier public représentant l'Etat.
