Diagnostic des Risques Naturels et Technologiques - 01/03/2010
Parmi les derniers diagnostics à avoir intégré le Dossier de diagnostic technique (DDT) : l'état des risques naturels1 et technologiques2. Mode d'emploi...
Les articles L 125-5 et R 125-23 et suivants du Code de l'environnement, prévoient que toute transaction immobilière, postérieure au 1er juin 2006, entraîne une obligation d'information sur les risques naturels et technologiques que l'immeuble est susceptible de subir.
Dans certaines communes, un état des risques naturels et technologiques doit être dressé à l'occasion de toute transaction immobilière portant sur un bien immobilier bâti ou non bâti. La durée de validité de cet état est de six mois. Parmi les transactions concernées : les promesses de vente ou d'achat, les contrats de vente, les réservations de bien en l'état futur d'achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, partages successoraux et actes assimilés. Sont également astreintes à cette obligation d'information les locations : baux d'habitation, locations saisonnières de vacances, locations meublées et baux emphytéotiques. Toutefois, certains actes y échappent, notamment les constructions de maison individuelle sans fourniture de terrain ou les ventes dans le cadre de procédure judiciaire.
