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ACTUALITES & CHIFFRES CLES 27 avril 2012 : Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire Plusieurs courriers avaient été adressés au bailleur par la locataire par l'intermédiaire de sa fille et de son gendre, ce dernier étant caution solidaire, s'inquiétant de n'avoir reçu aucun état des charges et donc aucun état récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation. Aucune réponse du bailleur à ces courriers. Cinq ans après, le bailleur demande à la locataire une régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées, et réclame un rappel d'indexation et une régularisation de loyers. La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant qu'en l'état de l'obligation légale d'une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat. Il en résulte que le bailleur a, par son comportement, engagé sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné. Source : Cass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14.174, FS-P+B : JurisData n° 2012-004884 Envoyer cette actualité à un ami DERNIERES ACTUALITES 17 octobre 2012 : Le décret d’encadrement des loyers va redonner la main aux locataires 11 octobre 2012 : Crédit immobilier : les offres ont rarement été aussi attractives pour les bons clients 8 octobre 2012 : « Plus-value immobilière : quand la résidence principale s'en mêle » Toutes nos actualités 17 octobre 2012 : Le décret d’encadrement des loyers va redonner la main aux locataires11 octobre 2012 : Crédit immobilier : les offres ont rarement été aussi attractives pour les bons clients8 octobre 2012 : « Plus-value immobilière : quand la résidence principale s'en mêle »21 septembre 2012 : Investissement locatif : Les limites du dispositif « Duflot »18 septembre 2012 : Des vendeurs déconnectés de la réalité13 septembre 2012 : Les prix des logements anciens de nouveau en baisse au 2e trimestre03 septembre 2012 : Quels meubles pour une location meublée ?27 août 2012 : Rentrée : Hausse des loyers dans la plupart des villes étudiantes21 août 2012 : Budget stable pour le Logement en 201320 août 2012 : Immobilier locatif, je meuble... ou pas ?02 août 2012 : Crédit immobilier, les taux baissent encore en août01 août 2012 : Les prêts immobiliers rebondissent en juin23 juillet 2012 : L'encadrement des loyers entrera en vigueur le 1er août18 juillet 2012 : Recul inattendu des prix de l'immobilier à Londres17 juillet 2012 : Les propriétés de luxe se vendent bien en France: le signe d'une fuite des riches ?16 juillet 2012 : Les loyers peuvent augmenter de 2,2 %09 juillet 2012 : Les loyers auraient augmenté moins vite que l'inflation 06 juillet 2012 : Plus-value immobilière, le coup de rabot sur les abattements fait flamber l’addition06 juillet 2012 : Les acheteurs ressortent timidement du bois05 juillet 2012 : L'encadrement des loyers dans 41 agglomérations03 juillet 2012 : Les propriétaires refusent de négocier… pour l’instant 28 juin 2012 : L'encadrement ciblé des loyers convainc trois Français sur quatre18 juin 2012 : Pour acheter à Paris, mieux vaut ne pas avoir d'enfants18 juin 2012 : Investir pour loger son enfant : les pièges à éviter05 juin 2012 : Gel des loyers à la relocation: avantages et inconvénients31 mai 2012 : Recul des prix des logements anciens au premier trimestre30 mai 2012 : Jean-François Buet « Le marché immobilier manque de repères »16 mai 2012 : Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit07 mai 2012 : Patrimoine, ce qui vous attend avec François Hollande27 avril 2012 : Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire17 avril 2012 : Sachez visiter intelligemment12 avril 2012 : Comment profiter des différentes aides financières pour acheter votre logement11 avril 2012 : La baisse des transactions inquiète les agents 10 avril 2012 : Obtenir un prêt à taux zéro est désormais moins facile04 avril 2012 : L'immobilier parisien, le plus rentable des placements !30 mars 2012 : Paris : les acheteurs ont repris la main28 mars 2012 : Monaco, Cap Ferrat… les villes où l'immobilier est le plus cher au monde26 mars 2012 : Les prix résistent dans les grandes villes16 mars 2012 : Vivre sur une péniche, un rêve coûteux 12 mars 2012 : Prêts immobiliers : une légère hausse des taux possible en 201206 mars 2012 : Loyers : hausse ralentie en 2011, stagnation depuis janvier01 mars 2012 : L'immobilier de prestige en forme29 février 2012 : La responsabilité du vendeur en cas de vice caché28 février 2012 : Les ventes de logements neufs ont chuté de 10,5 % en 201122 février 2012 : La qualité va dominer le marché parisien9 février 2012 : Scellier 2012 : les nouveaux plafonds de ressources 8 février 2012 : Crise et élections font pression sur le crédit31 janvier 2012 : Les prix de l'immobilier résistent encore à Paris23 janvier 2012 : 68 % des transactions immobilières réalisées par les agences13 janvier 2012 : Comment réviser le loyer d'un bien donné en location ?03 janvier 2012 : Vers une baisse des prix immobiliers en 2012 ?28 décembre 2011 : Ce que coûtent les propositions des candidats25 décembre 2011 : Les biens surévalués ne trouvent plus preneur15 décembre 2011 : Pouvoir d'achat immobilier : les gagnants, les perdants02 décembre 2011 : Un éco-prêt à taux zéro collectif voit le jour24 novembre 2011 : Immobilier à Paris : coup d'arrêt à la hausse des prix en vue24 novembre 2011 : Immobilier parisien : jusqu'ici tout va bien...25 octobre 2011 : Prix de l'immobilier parisien : une dernière hausse pour la route...21 octobre 2011 : Opter pour l'investissement locatif en direct13 octobre 2011 : Les intentions d'achat des Français13 octobre 2011 : Les loyers pourront augmenter de 1,90% cette année06 octobre 2011 : Qui peut encore acheter ?1er octobre 2011 : Acheter un bien immobilier à ses enfants29 septembre 2011 : Immobilier à Paris : accalmie des prix dès l'automne14 septembre 2011 : Logement : les incitations en faveur des travaux « verts » vont être remaniées16 août 2011 : Oslo en tête des villes les plus chères du monde22 juillet 2011 : Pourquoi le nombre de ventes baisse... et pas les prix ?20 juillet 2011 : La hausse des taux ne dissuade pas les emprunteurs 05 juillet 2011 : La marge de négociation se réduit30 juin 2011 : Immobilier de luxe : les surprises des soixante villes les plus chères du monde14 juin 2011 : Quels sont les différents moyens d'acheter un bien immobilier à plusieurs ?08 juin 2011 : Les prix ont commencé à baisser07 juin 2011 : Prêts immobiliers : relative accalmie sur les taux01 juin 2011 : Les Français sont de plus en plus attentistes23 mai 2011 : L'Insee rejette l'idée d'une bulle18 mai 2011 : L'existence d'une bulle immobilière divise les experts16 mai 2011 : Les acheteurs étrangers désertent la France06 mai 2011 : La hausse des prix s'apparente à une bulle03 mai 2011 : Première baisse généralisée des prix18 avril 2011 : Acheter à durée déterminée à 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progresser02 décembre 2010 : L'écart s'est creusé entre l'offre et la demande19 novembre 2010 : Défiscalisation Scellier : 3 mois de plus pour en profiter10 novembre 2010 : Profitez des aides à l'achat avant qu'il ne soit trop tard09 novembre 2010 : Les notaires confirment une nette reprise des ventes au 2ème trimestre05 novembre 2010 : Immobilier : la flambée des prix, c'est fini ?02 novembre 2010 : La performance énergétique dans les annonces immo27 octobre 2010 : Pourquoi les prix s'envolent à Paris et dans quel quartier acheter ?26 octobre 2010 : Le nombre de biens mis en vente à Paris n'a jamais été aussi faible25 octobre 2010 : Immobilier de luxe, un marché à deux vitesses21 octobre 2010 : Les acheteurs étrangers sont-il responsables de la flambée des prix de l’immobilier parisien ? 19 octobre 2010 : La baisse des taux des crédits immobiliers relance le marché 15 octobre 2010 : Tout ce qui devrait changer l'an prochain12 octobre 2010 : La période est plus favorable à la vente07 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primo-accédants05 mai 2010 : L'attrait pour l'accès à la propriété s'est accru dans les années 200014 mai 2010 : Les meilleures niches immobilières11 mai 2010 : Bon plan : acheter un appartement déjà loué07 mai 2010 : La solvabilité des acquéreurs se dégrade27 avril 2010 : Retour à la "normale" pour l'immobilier en Ile-de-France22 avril 2010 : La Fnaim annonce une stabilisation des prix15 avril 2010 : Loyers : faible hausse de l'indice de référence15 avril 2010 : Primo-accédants, une part croissante des propriétaires a moins de trente ans15 avril 2010 : Faut-il opter pour un mandat exclusif lorsqu'on vend son bien en agence ? 14 avril 2010 : Les notaires prévoient eux aussi une remontée des prix09 avril 2010 : Les prix flirtent à nouveau avec leur plus haut niveau07 avril 2010 : Immobilier, l'exception parisienne06 avril 2010 : Les prix remontent, les taux de crédit baissent encore06 avril 2010 : Les prix immobiliers au plus haut depuis plus d'un an02 avril 2010 : Rénover pour économiser02 avril 2010 : Regain de confiance sur la pierre29 mars 2010 : Le gouvernement planche sur une réforme des aides à l'accession à la propriété29 mars 2010 : Le bon plan de l'investissement dans les murs de magasins24 mars 2010 : Prix de l'immobilier : le Crédit Foncier met en garde contre une possible rechute23 mars 2010 : Les transactions immobilières reprennent en Ile-de-France10 mars 2010 : Les taux devraient remonter «avant la fin de l'année» 10 mars 2010 : Loyers quasi-stables en 2009 : une première en France !08 mars 2010 : La crise de l'immobilier américain n'est pas terminée05 mars 2010 : Contenir la bulle spéculative 26 février 2010 : Les taux des crédits restent bas25 février 2010 : Ancien : baisse exceptionnelle des prix en Ile-de-France 22 février 2010 : Acheter à Paris, à Londres ou à New York ?19 février 2010 : Les appartements les plus chers de Paris19 février 2010 : Les propriétaires mieux protégés18 février 2010 : Placement immobilier : les SCPI ont rapporté plus de 6% en 200916 février 2010 : Les taux des prêts immobiliers baissent encore12 février 2010 : Les prix dans les stations de ski des Alpes10 février 2010 : Loyers impayés: la nouvelle garantie voit le jour09 février 2010 : La rénovation verte a le vent en poupe08 février 2010 : Retour en grâce du plan d'épargne logement08 février 2010 : Des prévisions de prix qui font le grand écart08 février 2010 : Pour HSBC, les prix de l'immobilier ancien vont encore baisser cette année en France28 janvier 2010 : Le marché se ressaisit en Ile-de-France28 janvier 2010 : Le pouvoir d'achat immobilier s'améliore un peu28 janvier 2010 : Crédits immobiliers, les taux restent inférieurs à 4 %26 janvier 2010 : L'ancien repart en Ile-de-France15 janvier 2010 : Immobilier ancien, les dix plus fortes baisses de l'année15 janvier 2010 : Immobilier locatif, le dispositif Scellier préservé en 201024 décembre 2009 : Loyers impayés, un nouveau dispositif pour assurer les propriétaires22 décembre 2009 : Ventes 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léger repli des prix07 avril 2008 : Immobilier : La Fête Est Finie25 mars 2008 : 10e Entretiens Franciliens de la Copropriété25 mars 2008 : Ascenseurs et abus des ascensoristes25 mars 2008 : Immobilier en Europe25 mars 2008 : Salon National de l'Immobilier25 mars 2008 : Baisse des prix de l’immobilier17 mars 2008 : Les prix de l'immobilier font du surplace17 mars 2008 : Les Français protègent leur domicile des cambrioleurs17 mars 2008 : Confirmation en février de la hausse des prixLa Boutique de l'Immobilier au salon Franchise Expo06 mars 2008 : Les loyers vont encore s'assagir en 200827 février 2008 : Ventes records de logements neufs26 février 2008 : La maison à 15 euros, pas encore instituée mais déjà critiquée26 février 2008 : «Maisons Boutin» et «maisons Borloo» : quelles différences ?13 février 2008 : La loi sur le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel13 février 2008 : Les prix dans l'ancien diminuent08 février 2008 : Les Français toujours avides d'immobilier08 février 2008 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immobilier : vers une harmonisation européenne12 novembre 2007 : Les prix de l'ancien rebondissent 15 novembre 2007 : Taxe d'habitation09 novembre 2007 : Le blog d'Anaïs24 octobre 2007 : Salon de la Copropriété10 octobre 2007 : Ralentissement des prix de l’immobilier en banlieue parisienne10 octobre 2007 : Un quart des dépenses des Français consacré au logement10 octobre 2007 : Accès au crédit restreint10 octobre 2007 : Les taux des prêts immobiliers vont augmenter 28 septembre 2007 : Le Salon de l'Immobilier de Paris Porte de Champerret01 octobre 2007 : Ouverture prochaine d'une Etude rue du Temple01 septembre 2007 : Ouverture de l'Etude des Batignolles05 novembre 2007 : Boutiquimmo.com est en ligne ! LES SECRETS D'UNE VISITE RÉUSSIE Neuf conseils pour visiter utile En savoir plus La résiliation par le locataire Cette procédure ne s'applique qu'aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du (...) 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